Qu’est-ce qu’un contrat de mariage prénuptial ?
Un contrat de mariage prénuptial est un contrat organisant la possession des biens acquis et qui seront acquis par les époux, rédigé et signé avant le mariage. De plus, un contrat prénuptial protège les intérêts financiers de chacun des époux dans le cas d’un éventuel divorce. En New York, pour que les époux soient tenus par les termes d’un contrat prénuptial, ils doivent avoir eu la possibilité de lire l’accord bien avant le mariage et doivent signé sans aucune contrainte.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage postnuptial ?
Le contrat postnuptial fait référence accepté et signé par les époux après la célébration du mariage qui organise la possession et le partage des biens des époux. Il est assez similaire au contrat prénuptial en ce qu’il protège les intérêts financiers des époux dans le cas d’un divorce éventuel.
La déclaration des biens possédés
La principale différence entre les contrats prénuptiaux et postnuptiaux tient à l’obligation de déclaration des biens possédés. En effet, dans le cadre du mariage prénuptial n’ont pas l’obligation de déclarer tous les biens qu’ils possèdent respectivement. En revanche, cette déclaration est obligatoire pour les contrats postnuptiaux selon le droit de l’Etat de New York. Id.
Pourquoi le contrat pré/postnuptial est-il important ?
En New York, l’époux déposant une requête de divorce peut obtenir un jugement de divorce sans le consentement du conjoint. Toutefois, l’existence d’un contrat de mariage pré ou postnuptial permettra de protéger les intérêts financiers du conjoint défendeur lors de la liquidation du régime matrimonial des époux par le juge.
Par ailleurs, le contrat postnuptial est également important pour les époux en secondes noces avec des enfants issues d’un premier mariage. En effet, le contrat de mariage postnuptial est un contrat qui peut organiser le paiement d’une pension alimentaire aux enfants issus de mariages antérieurs.
L’applicabilité des contrats de mariage lorsque les époux déménagent
Peut-on peut exécuter dans un pays un contrat de mariage conclu dans un autre pays ?
La réponse la plus évidente serait : Oui, un contrat de mariage et surtout et avant toute chose un contrat. A ce titre, il doit être pouvoir être exécuté dans n’importe quel pays de manière à assurer la sécurité juridique de chacun des époux et leurs biens respectifs. D’ailleurs, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose que : « Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage ».
Un tour rapide de la jurisprudence mondiale tend à montrer qu’en dépit de la conclusion d’un contrat de mariage valide dans un Etat n’entraine aucune garantie quant à son exécution à l’étranger.
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